ENJEU DE LA REGULATION DU BIEN COMMUN UNIVERSEL ET PROBLEMES DE POLITIQUE INTERIEURE :
Monsieur le Président de la République :
Emmanuel Macron,
Vous le savez, sans compter qu’il soit éminemment nécessaire de désigner et valoriser le bien commun universel dont l’entretien et la tentative de le pérenniser seront la future matrice de l’entente et la coexistence pacifique des peuples.
Il faut chercher – comme attendu par les accords de Paris sur le Climat – à créer les conditions de ces relations multilatérales autant que bilatérales entre Etats , afin que le bien commun universel désigne des ressources terrestres ( eau, air, terre, arbres, forêts, zones protégées, etc ) régies par une législation universellement reconnue ; impliquant en cas de désordre climatique l’appel au Fond commun – dont il s’agira de savoir comment ce fond sera géré , approvisionné et rentabilisé le cas échéant – autant qu’il s’agira le cas échéant de mettre en action cette cours de Justice Climatique, et de décider dans quels champs juridiques elle pourra opérer.
Car si l’on considère l’état juridico-climatique de la Terre, on peut remarquer, qu’en sus de la pollution des mers par les déchets et les pesticides, sans compter la surpêche ; les continents sont tous soumis à une surexploitation minérale, et soumis à une déforestation des forêts primaires ; sur fond de guerre juridique, politique et militaire, autour de l’accaparement des terres arables. Aucun investisseur n’ignorant que l’avenir réside dans une réorganisation agricole permettant de subvenir à l’inégalé, croit-on, accroissement de la population mondiale qui surviendra.
Or, selon cette perspective, on peut imaginer un système juridique qui, visant à protéger la propriété foncière des populations autochtones, ferait sienne l’idée de créer un statut juridique universel pour l’arbre, préservant ainsi les forêts de toutes exploitations incontrôlées ; et délimitant aussi des zones à protéger pouvant avoir le même statut juridique que les terres arables des populations menacées par la guerre des ressources dont nous sommes contemporains.
Je doute cependant que conférer seulement un statut à l’arbre, les ressources halieutiques ou les espèces frappées par la réduction du nombre de leurs individus suffise. C’est toute une organisation internationale disposant de sièges dans le maximum de pays qui – pour être dévolue à la répression des crimes écologiques et climatiques – pourra infléchir les jurisprudences nationales trop favorables à l’exploitation dérégulée des ressources de la Terre. Cette cour de justice climatique et écologique, les bases devront en être jetées lors de la prochaine réunion sur le climat , en décembre à Paris.
Devrait y être débattue, la question budgétaire relative au remplacement de la part initialement due par les Etats-Unis dans la constitution du Fond Vert ; si vous n’avez pas réussi à infléchir d’ici là la position du président américain. De même devraient être renforcés les compétences et pouvoirs d’actions de l’organisme scientifique international coordonnant et suscitant les études climatiques prévisionnelles, organisme à même de lancer des alertes climatiques largement relayées par les médiats.
De plus, les concertations devront avancer relativement à la refondation du système mondial de l’assurance, entrevue lors de la COP 21, et destinée à mettre en valeur le Fond Vert pour le climat. A cette fin, ne serait-il pas judicieux de faire du Bien Commun Universel la pierre angulaire de la future refondation de la sphère virtuelle ? Car si le Fond Vert devait intégrer le système financier de l’assurance mondiale, ne doit-on pas prévoir exhaustivement le futur statut juridique du bien à assurer, sachant qu’il s’agit d’un bien commun universel, ne pouvant pas être soumis à la même dérégulation qui prévalue et conduisit à la crise financière de 2008 ; dérégulation de la sphère virtuelle dont personne ne devrait douter qu’elle participe à la guerre économique au sein du secteur financier mondial ; comme du fait que cela nourrit l’exploitation irraisonnée des ressources de la Terre par trop de permissivité .
Alors imaginez que le Fond Vert puisse être l’adjonction de la participation financière des Etats avec la valorisation du Bien Commun Universel sur le marché virtuel, comment cela pourrait-il fonctionner ?
Prenons un exemple. Imaginons que l’on fixe le prix moyen d’un arbre entre 7 et 12 dollars , et que du résultat de la multiplication du prix unitaire moyen par le nombre d’arbre global, on en infère la valeur globale des actions du Bien Commun Universel que sont les forêts. Il ne s’agirait pas de pouvoir acheter les forêts du monde, mais de spéculer sur la baisse ou la hausse de ces actions non monnayables. Leur valeur serait déterminée par un agrégat d’indice scientifiques ( taille des forêts, indice de biodiversité, qualité du traitement du bois précieux, etc ) – et rendrait compte d’un ensemble de mesures réalisées par un collège international de scientifiques. Ces actions ne sauraient être cessibles sous aucunes manières comme elles relèvent de la propriété de l’ensemble des êtres humains.
L’intérêt de l’intégration des Biens Commun Universels dans la sphère virtuelle serait de permettre la création de « macro-régulateur économique « de taille mondiale, dont la taxation des dividendes serait une source de revenu supplémentaire pour la constitution du Fond Vert, en créant un cadre juridique universel régissant les règles, lois et devoirs impartis à l’exploitation des Biens Communs Universels. Quand un bien commun universel tel l’eau nécessitera toujours concertation, entente et conciliation entre Etats, afin d’endiguer les risques de conflits futurs engendrés par le déficit hydrique annoncé.
En ce début de XXIème siècle, les experts militaires ont cru que le libre-échange, la mondialisation des économies, favoriseraient la diplomatie économique et que les Etats seraient moins enclin à défendre leurs frontières par la guerre. Peu ont prédit la montée en puissance d’une entité militaire et idéologique prônant le rejet unilatéral de notre modèle économique et idéologique. Tous, nous avons assisté non à un partage universel des instances de la Communication, grâce à l’internet, mais peut-on dire , à une universalisation d’une Communication monétisée virtuellement.
Or, le positivisme historique nous enjoint de percevoir combien le partage de la Communication doit englober ou /et accompagner un futur partage de la Production. Soit dans le sens d’un mouvement de concentration par des entreprises privées. C’est ce qui se dessine depuis l’accélération de la guerre économique autour de l’acquisition des terres arables par les grands groupes financiers. Soit par un processus à initier, de diffusion à des entités morales de la propriété des moyens de production, et des ressources de la Terre – entités morales ou « macro-régulateur universel » directement partie prenante du processus engagé sur le climat, dont la mission devrait être de créer concrètement le Bien Commun universel, n’appartenant à aucun Etat, ni aucune entreprise privée, mais bien à l’ensemble de la communauté humaine.
Car, de même que l’Etat-Nation s’est constitué autour de la défense du bien commun ou bien public , et du combat pour qu’il soit accessible à la majorité des citoyens, les Nations, unies contre le changement climatique en cour, devront savoir s’entendre afin de trouver les forces démocratiques nécessaires à imposer les accords qui ont été lors de la COP 21 soumis à ratification, car ces accords contiennent en germe la notion de Bien Commun Universel.
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PROBLEMES DE POLITIQUE INTERIEURE :
S’ il suffisait d’en rester là, Monsieur le Président, je vous serais tout acquis , seulement votre politique économique intérieure ne manque pas de susciter des réserves tant morales que du strict point de vue de leur efficacité réelle.
Les manifestations qui ont lieu aujourd’hui et mobilisent le peuple contre votre refonte par ordonnances du Code du Travail, sont légitimes. Aucune démonstration économique n’a jamais pu prouver indéniablement le lien entre flexibilité de l’emploi, licenciements facilités et plein emploi. Il y a même un paradoxe étrange dans la compatibilité que vous constatez entre le licenciement et l’emploi. Pourquoi si vous pouvez facilement licencier un salarier cela favoriserait-il votre envie d’embaucher ? le taux d’embauche ne dépend-il pas plutôt du volume des commandes ?
Pour dire vrai, les mesures fiscales qu’a prises le gouvernement jusqu’à présent sont de nature uniquement néolibérales. Procéder à un allègement de la taxation du Capital, doublé d’un alourdissement de l’imposition du Travail et de la Consommation a été pratiqué par tous les gouvernements libéraux avant vous, or, sans pour autant que l’Etat soit capable de remédier à l’érosion de son budget dévolu aux droits sociaux.
Vous ne pouvez et ne devez pas commencer un programme de réformes budgétaires ambitieux sans alterner propositions d’économie et annonce de lois permettant un progrès social. Il en va de la tolérance des citoyens à l’égard de l’effort budgétaire qui leur est demandé. Et c’est une erreur politique majeure de prétendre réduire les aides au logement, fut-ce de cinq euros. Car ces aides constituent le pilier du niveau de vie des revenus inférieurs. Briser ce pilier revient à afficher mépris et ignorance de ce que vivent près de 11 millions de nos concitoyens qui, chaque jour, disposent de moins de dix euros pour assurer leur subsistance. De même , toutes augmentation de la T.V.A, comme elle concerne des biens de consommation que tous les citoyens sont censés acheter, réalise une recette budgétaire au détriment des revenus les plus modestes. Ce qui en plus d’être moralement injustifiable est une honte pour tous économistes qui défendraient cette mesure, lorsque l’on sait maintenant que l’écart entre les plus bas salaires et les plus hauts revenus n’a jamais été aussi important, sinon à dire que nous sommes revenus à la situation prévalant au XIXème siècle.
La ligne politique consistant à ne pas prélever l’argent là où il se cache est intenable. D’ailleurs, il semble que vous ayez opté pour une imposition exceptionnelle des grandes entreprises, et ceci vous honore, pourtant il ne pouvait en être autrement. Les grandes entreprises en échappant à l’imposition par leur montage financier ont grevé le budget des Etats modernes et créé un manque financier que les gouvernements n’ont eu de cesse de combler en augmentant l’imposition du travail et l’imposition de la consommation des particuliers. Ce manque budgétaire n’a d’égal en impacte que la disposition qui impose aux Etats d’emprunter de l’argent aux banques à des taux prohibitifs, quand cet argent relève d’un jeu d’écritures qui ne coûte rien aux banques, depuis que les Etats européens ont décidés de ne plus eux-mêmes créer de la monnaie et sont devenus tributaire des marchés et des banques ; créant un cercle non vertueux qui contraint l’Etat à toujours s’endetter et donner des gages de libéralisme aux marchés, ce à quoi votre politique n’échappe pas , puisqu’il semble que vous préfériez être impopulaire que véritablement vous attaquer au cœur de cette machinerie économique infernale qui concourt au délitement de nos Nations et à la permanence de l’injustice sociale.
Au moins si vous persistez à ainsi contribuer à amoindrir le revenu moyen des français, et même si vous avez prévu de remodeler l’impôt sur les grandes fortunes, considérerez-vous comme une priorité ou une manière d’équité de soumettre même à une fiscalisation partielle l’argent soustrait par les français les plus fortunés et placé dans les paradis fiscaux, car de ce côté là du balancier : 80 milliards d’euros estimés attendent les caisses de l’Etat.
La valorisation boursière des Biens Communs universels rapporterait, quant-à elle, des vingtaines de milliards d’euros . Quand bien même la cour de justice climatique, si un tel système était adopté, devrait se montrer particulièrement vigilante et répressive envers toutes manipulations artificielles des cours. Par exemple, d’un acteur boursier qui créerait les conditions maximales pour qu’une de ses filiales dévolue à l’abattage des forêts ne fasse baisser le cours relatif au Bien commun Universel correspondant…
Je remarque qu’en faisant assumer par les communes le coût de la non perception de la taxe d’habitation que vous jugez un impôt injuste, en voulant vous concilier le cœur des ménages modestes, vous engagez un rapport de force avec les maires de France, dont notamment Nicolas Sarkozy n’a pu se relever. Car incapables de trouver de nouvelles sources d’économie, les maires vont fronder à terme contre le gouvernement, en faisant mauvaise publicité de votre politique, au risque, lors de l’élection des sénateurs, dont ils sont les principaux électeurs, de faire élire des sénateurs aux sensibilités différentes des votre, ce qui vous ferait perdre le Sénat.
Cela constituerait le même agrégat de mécontents qui, et pour l’ancien président et son prédécesseur, a constitué le ferment de leur non réélection.
En vous priant de croire à mon attachement pour la France, je vous salue.
PATRICK RAKOTOASITERA
